Conditions générales d’intervention

Afin de vous rendre le meilleur service aux meilleures conditions et de manière à agir en toute limpidité, Praetica développe son activité sur base de règles précises

1. Formation et exécution du mandat

1.1. Missions – Praetica ne pourra être considérée comme ayant été chargée d’un mandat qu’à la condition qu’un ordre de mission ait été confirmé de manière précise et qu’il ait été expressément accepté par Praetica et le cas échéant, validé par le client lui-même. En toute hypothèse, sauf dérogation confirmée expressément, préalablement et par écrit par Praetica, aucun mandat ne pourra produire d’effet tant que la provision pour frais et honoraires n’aura pas été intégralement versée.

1.2. Délais de réponse – Praetica assume les obligations de diligence et de communication propres à la profession d’avocat. En outre, Praetica s’engage à répondre aux sollicitations de sa clientèle dans un délai approprié à leur nature.

2. Responsabilité et assurance

2.1. Praetica est couvert par une police d’assurance de responsabilité professionnelle ; les conditions de cette police seront communiquées aux clients de Praetica sur la demande de ceux-ci. La responsabilité de Praetica est limitée au montant couvert par la police précitée.