Communication des comptes étrangers au Point de contact central BNB
Depuis l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), le contribuable est tenu d’indiquer dans sa déclaration fiscale, l’existence de comptes à l’étranger, ainsi que le(s) pays dans lequel ce (ou ces) compte(s) a (ont) été ouvert(s).
La formule de déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), qu’il convient de remplir d’ici le 30 juin prochain (d’ici le 15 juillet 2015 en cas de déclaration fiscale via Tax on Web) contient, outre cette rubrique, une nouveauté, à savoir une case à cocher afin de certifier que les données relatives à ces comptes ont bien été communiquées au Point de contact central (ci-après le « PCC »).