Déductibilité des honoraires d’un conseiller fiscal et d’un avocat, dans le cadre d’une défense pénale

8 juin 2015 - Tax
Déductibilité des honoraires d’un conseiller fiscal et d’un avocat, dans le cadre d’une défense  pénale

Honoraires d’un conseiller fiscal / avocat fiscaliste

Selon la Cour de cassation, les frais et honoraires du conseiller fiscal ou de l’avocat fiscaliste consulté par un contribuable pour la déclaration de ses revenus professionnels, entrent bien dans la catégorie des dépenses inhérentes à l’exercice de la profession et sont donc déductibles à titre de frais professionnels

 


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