Condition d’honorabilité des intermédiaires d’assurance et réhabilitation du failli (C.C., arrêt n° 43/2017 du 30 mars 2017).

7 avril 2017 - Social breaking news
Condition d’honorabilité des intermédiaires d’assurance et réhabilitation du failli (C.C., arrêt n° 43/2017 du 30 mars 2017).

Dans son arrêt du 30 mars 2017, la Cour constitutionnelle constate une discrimination entre, d’une part, les personnes physiques qui peuvent bénéficier de l’excusabilité et de la réhabilitation prévues par la loi sur les faillites et, d’autre part, les dirigeants d’une société commerciale déclarée en faillite, qui ne peuvent prétendre à ces mesures.



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